L'avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu'au remboursement de ses frais et débours.
La détermination de la rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
- Le temps consacré à l'affaire
- Le travail de recherche
- La nature et difficulté de l'affaire
- L'importance des intérêts en cause
- L'incidence des frais et charges du cabinet
- La notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat
- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail
- La situation du client
L'avocat est en droit de solliciter et d'obtenir des honoraires de résultat à titre
complémentaire, en fonction du résultat et du service rendu. Dans cette hypothèse une convention d'honoraires est conclue qui prévoit un honoraire fixe (moindre à celui calculé au temps passé) auquel s'ajoute un honoraire de résultat.
Il peut être convenu d'honoraires forfaitaires pour le même client qui a des dossiers similaires dans le même domaine d'activité. (ex: résiliation de bail, expulsion; recouvrement de créances; recouvrement de charges de copropriété; etc...)
L'avocat peut recevoir également d'un client des honoraires périodiques, au fur et à mesure de l'avancée du dossier, et en fonction du temps passé.
Etant précisé que l'avocat qui accepte la charge d'un dossier doit demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires, sauf s'il estime que des circonstances particulières l'en dispensent. A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer, sans mettre en péril les intérêts du client.
Enfin, l'avocat et son client peuvent convenir d'un contrat d'abonnement annuel qui permet aux professionnels d'avoir conseil et assistance tout au long de l'année.
En fonction de chaque cas d'espèce, un devis peut être établi sur simple demande, quelque soit le mode de facturation envisagée.
Il est enfin précisé que les avocats sont assujettis à la TVA dès lors que leur chiffre d'affaires HT annuel est supérieur à 27.000,00 €. Le taux de TVA est de 19,6%, il s'ajoute au montant des honoraires facturés.
La TVA est actuellement applicable aux entreprises et aux particuliers.